Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations proposées par Plombier Cachan dans le cadre d'interventions de plomberie, dépannage, recherche de fuite, débouchage, remplacement d'équipements sanitaires, réparation, entretien et petits travaux dans le secteur de Cachan et alentours. Elles ont vocation à informer le client de manière claire, conformément aux règles applicables à la consommation et au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information préalable du consommateur lors de prestations de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'artisan réalise ses prestations au domicile du client, sur rendez-vous ou en urgence. Toute demande d'intervention implique l'acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions légales protectrices du consommateur.

2. Prestations concernées

Les prestations peuvent notamment comprendre : recherche et réparation de fuite, remplacement de robinetterie, dépannage chauffe-eau, réparation de chasse d'eau, débouchage simple, remplacement de siphon, intervention sur canalisations apparentes, pose d'équipements sanitaires, petites réparations de plomberie et travaux connexes. Certaines prestations techniques nécessitant diagnostic approfondi, matériel spécifique ou accès particulier peuvent donner lieu à devis détaillé avant exécution.

3. Information précontractuelle et tarifs

Avant toute intervention, le client est informé, par téléphone, sur place ou par écrit, de la nature de la prestation envisagée et des modalités de facturation. Les prix sont exprimés en euros TTC lorsque la TVA est applicable.

Tarifs indicatifs usuels :

- Déplacement à Cachan et communes proches : à partir de 49 € TTC
- Main-d'oeuvre : à partir de 78 € TTC par heure
- Petites fournitures et pièces : facturation selon référence, marque, disponibilité et prix fournisseur
- Intervention en soirée, week-end ou jour férié : majoration annoncée avant déplacement

Ces prix constituent une base indicative d'information. Le montant définitif dépend de la difficulté réelle, du temps passé, de l'état des installations, de l'accessibilité du chantier, des pièces nécessaires et du caractère urgent ou non de l'intervention.

4. Devis préalable

Un devis détaillé est remis au client lorsque son établissement est requis par la réglementation ou lorsque le montant estimé de la prestation le justifie. Le devis précise notamment : la date de rédaction, le nom et les coordonnées de l'entreprise, le nom du client, le lieu d'exécution, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Aucune prestation non urgente ne commence avant acceptation expresse du devis par le client. En cas d'urgence absolue mettant en danger la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, les travaux strictement nécessaires à la suppression du danger immédiat peuvent être réalisés avec l'accord du client, puis régularisés sur facture ou devis complémentaire.

5. Délais d'intervention et exécution

Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif selon la disponibilité de l'artisan, la nature de la panne, la circulation, l'accessibilité du site et la disponibilité des pièces. L'artisan s'engage à réaliser la prestation avec soin et conformément aux règles de l'art, dans la limite de l'état de l'installation existante et des contraintes techniques constatées sur place.

6. Paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf conditions particulières convenues au préalable. Les règlements peuvent être acceptés par carte, virement, chèque ou espèces dans les limites légales, selon les moyens effectivement proposés lors de l'intervention. Pour certains travaux, un acompte peut être demandé avant commande des pièces ou réservation du créneau de pose. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être dues dans les conditions prévues par la loi lorsque le client agit à titre professionnel.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution d'une intervention avant la fin de ce délai, notamment pour un dépannage, une fuite, un défaut d'eau chaude, un engorgement ou toute situation nécessitant une action rapide, il reconnaît que l'exécution peut commencer immédiatement. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord exprès et renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé. Si l'exécution n'est que partielle, le client reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de rétractation.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables. Selon la nature des travaux réalisés, peuvent également s'appliquer les garanties de bon fonctionnement, la responsabilité civile professionnelle, la garantie décennale pour les travaux relevant de son champ, ainsi que la garantie fabricant sur certaines pièces ou équipements. Les garanties ne couvrent pas l'usure normale, le défaut d'entretien, une mauvaise utilisation, une intervention d'un tiers, un vice provenant d'une installation préexistante non conforme ou une cause extérieure.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, en décrivant précisément le problème rencontré et en joignant, si possible, facture, devis et photographies utiles. L'artisan s'efforce de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu amiablement, de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès qu'elles auront été formellement désignées : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des demandes d'intervention, devis et facturation sont traitées pour la gestion de la relation client, l'exécution des prestations et le respect des obligations légales. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles de procédure applicables et aux dispositions protectrices du consommateur.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757594881.